Conditions générales d'utilisation du service Efalia Sign

Préambule

EFALIA, ci-après dénommé « l’Editeur », propose sur le site internet https://www.contrat-prive.com/, ci-après dénommé le Site, un service de dépôt et de signature électronique de contrats à l’attention des particuliers, des associations et des professionnels, ci-après dénommé « MG SIGN » ou « le service MG SIGN » ou « le Service ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service MG SIGN.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Mentions légales

Editeur

EFALIA, SAS au capital social de 127.022,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 329 541 510.

Siège social : 49, avenue de la République - 69200 Vénissieux. Téléphone : 04 72 51 77 55.

Opérateur

EFALIA, SAS au capital social de 127.022,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 329 541 510.

Siège social : 49, avenue de la République - 69200 Vénissieux

Hébergeur

OVH. 140 quai du Sartel 59100 Roubaix.

Prestataires de sécurité

Autorité de certification et de signature électronique : ChamberSign France, Place de la Bourse, 69289 Lyon
Autorité de certification SSL : Opentrust, 20 rue Rouget de l’Isle, 92130 Issy les Moulineaux
Autorité d’horodatage électronique : Universign, opéré par la SAS Cryptolog International, 7 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris
Prestataire financier agréé : Leetchi SA, SA au capital de 817 278 euros dont le siège social est situé 14-16 Boulevard Poissonnière, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 361 073

Agrément d’établissement de paiement

Le service MG SIGN a été audité par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui a validé son exemption d’agrément en qualité d’établissement de paiement (décision D-16-08135 du 23 décembre 2016).

Directeur de publication

Monsieur Pascal Charrier. Directeur général d'EFALIA.

Traitement des données à caractère personnel

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1961189 v 0.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à l’éditeur.

Liens hypertextes entrants

Tout site internet public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations ou rubriques de MG SIGN. En revanche, les pages de MG SIGN ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site internet sans accord préalable de l’éditeur.

Propriété intellectuelle

MG SIGN est une marque déposée à l’INPI.

La reproduction ou la réutilisation des contenus des pages de MG SIGN est interdite.

Communication avec l’éditeur

Pour toute question sur l’éditeur ou sur le service MG SIGN, vous pouvez utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet.

Glossaire

Acompte ou arrhes : somme d’argent versée par le Signataire à l’attention du Déposant concomitamment à la signature du contrat, et faisant partie intégrante de la conclusion du contrat, conformément au Code de la Consommation (articles L. 114-1, L.131-1 à L.131-3)

API : interface de programmation applicative permettant à une application informatique agréée de solliciter les services proposés par https://www.contrat-prive.com/

Agrément partenarial : contrat de partenariat, conclu entre EFALIA et un partenaire, définissant les modalités d’utilisation des API proposées par https://www.contrat-prive.com/

Cachet Électronique ou Cachet : voir Signature électronique

Contrat à signer : ensemble de documents, à signer ou annexes, déposés par un Déposant et faisant l’objet d’une demande de signature électronique adressée à des Signataires.

Contrat signé : ensemble de documents signés électroniquement ou annexes de documents signés électroniquement, ayant fait l’objet d’une procédure de signature (Contrat à signer).

Déposant : désigne toute personne titulaire d’un compte MG SIGN souhaitant déposer un contrat à faire signer par des Signataires

Horodatage : désigne un procédé permettant d’attester qu’un ensemble de données électroniques a existé à un moment donné et d’assurer l’intégrité de cet ensemble.

Jeton d’horodatage : désigne une marque construite par l’autorité d’horodatage et apposée sur un document, permettant d’attester de l’exercice d’une action sur ce document à un moment donné.

Utilisateur : Déposant ou Signataire, utilisateur du service MG SIGN.

Signataire : désigne toute personne indiquée comme partie d’un Contrat, déposé par un Déposant, et sollicitée pour le signer.

Signature Électronique ou Signature ou Cachet Électronique ou Cachet : désigne un procédé conforme à l’article 1367 du Code Civil dans sa version d’octobre 2016 (ex 1316-4), permettant d’exprimer la volonté de signer un document par un Signataire, et garantissant l’intégrité du document signé et l’identification du Signataire qui a réalisé cette action.

Accès au service

Le Déposant peut utiliser le service MG SIGN sous réserve de respecter les prérequis suivants :

disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager à titre personnel, ou engager son association ou son entreprise, au titre des présentes CGU ;
disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
disposer d’une adresse e-mail personnelle.

Le Signataire peut utiliser le service MG SIGN sous réserve de respecter les prérequis suivants :

disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager à titre personnel, ou engager son association ou son entreprise, au titre des présentes CGU ;
disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site ;
disposer d’une adresse e-mail personnelle ;
disposer d’un téléphone portable personnel.

Le service MG SIGN est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, à l’exception des cas de force majeure ou de difficultés liées aux réseaux de télécommunication ou des plages d’interruptions programmées du Site.

Création et utilisation d’un compte de Déposant

Pour le Déposant, l’accès au service MG SIGN nécessite la création d’un compte personnel sur le Site. Ce compte est strictement personnel, et ne doit être partagé en aucun cas avec un tiers.

Le Déposant est tenu de s’authentifier au moyen de son adresse e-mail qu’il a saisie au moment de la création du compte.

Le Déposant est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes de connexion. Il doit prendre toutes les mesures adaptées pour empêcher une utilisation de son compte par un tiers. Il ne doit communiquer en aucun cas les informations de son compte, à qui que ce soit, y compris des interlocuteurs se prévalant de MG SIGN.

Si le Déposant constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte, il doit alerter immédiatement MG SIGN via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

Compte Déposant ou Signataire Certifié

Le Déposant qui souhaite utiliser le service de versement d’acompte ou d’arrhes concomitamment à la signature des contrats qu’il a publiés doit solliciter auprès de l’Editeur la certification de son compte, pour permettre de contrôler son identité. Il en va de même pour les signataires auprès desquels le Déposant sollicite ce versement.

Les documents suivants seront fournis à cet effet :

pour une personne physique : une copie électronique d’un document officiel d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire (IBAN)
pour une personne morale : un extrait Kbis de moins de 3 mois, une copie électronique d’une pièce d'identité en cours de validité du dirigeant, une copie électronique des statuts de la personne morale, une déclaration d’identité des actionnaires détenant plus de 10% du capital de la personne morale, un relevé d’identité bancaire (IBAN)

L’agrément peut être octroyé ou refusé par l’Editeur ou un prestataire mandaté à cet effet sans en justifier la décision.

Responsabilité du Déposant

Tout accès au compte du Déposant est réputé fait par celui-ci.

Le Déposant est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte et dégage MG SIGN de toute responsabilité en cas de dommage causé à lui-même ou à un tiers par de telles actions.

Utilisation du service par un Signataire

Pour le Signataire, l’accès au service MG SIGN nécessite :

la connaissance d’un code unique donnant accès au Contrat qu’il est invité à signer, communiqué par e-mail sur son adresse mail personnelle renseignée par le Déposant
la connaissance d’un code unique de signature, communiqué par SMS sur le numéro de téléphone portable connu et indiqué par le Déposant

Le Signataire est entièrement responsable des actions réalisées au moyen de ces deux codes, sachant qu’ils ne sont connus simultanément que de lui seul.

Il doit prendre toutes les mesures adaptées pour empêcher la communication à une tierce personne de ces informations.

Si le Signataire constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service MG SIGN avec ces deux codes, il doit alerter immédiatement MG SIGN via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.

Responsabilité du Signataire

Tout accès au Contrat communiqué au Signataire et ayant recours au code transmis par SMS est réputé fait par celui-ci.

Le Signataire est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de ces deux codes et dégage MG SIGN de toute responsabilité en cas de dommage causé à lui-même ou à un tiers par de telles actions.

Utilisation du service de paiement d’acompte ou d’arrhes

Le paiement d’acompte ou d’arrhes peut être requis par le Déposant à l’occasion de la publication du contrat à signer.

Il est agréé entre les parties que le montant demandé au Signataire ne saurait en aucun cas être supérieur à 50% de la valeur financière des services ou des prestations faisant l’objet du Contrat.

Le Signataire, qui en est informé, est invité à procéder au règlement du montant requis au moment de procéder à la signature électronique du Contrat. En l’absence de versement financier, le contrat est réputé non signé.

Le paiement de l’acompte ou des arrhes est effectué à titre provisoire par le Signataire, et les fonds versés consignés sur un compte de cantonnement inaccessible au Déposant. Ce cantonnement est maintenu tant que l’ensemble des Signataires n’ont pas signé électroniquement le Contrat.

En l’absence de signature du Contrat par l’ensemble des Signataires, le paiement est annulé et le Signataire remboursé.

A la signature du Contrat par l’ensemble des Signataires, le Déposant est crédité du montant des acomptes ou arrhes versés par les Signataires, déduction faite des frais de transaction et de gestion définis sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente.

Conformité d’utilisation du service

Le Déposant et le Signataire s'engagent à fournir à MG SIGN des informations exactes pour l’utilisation du Service. Ils s’interdisent toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. Le Déposant s’engage notamment à communiquer, sans altération, les informations en sa possession relatives aux Signataires, en particulier les nom, prénom, entreprise (le cas échéant), adresse e-mail et numéro de téléphone portable.

Le Signataire s’engage à n’accéder et à ne signer que les Contrats dont les références lui ont été communiquées par le Déposant.

Le non-respect des conditions d’utilisation du Service par le Déposant (resp. le Signataire) engage la seule responsabilité du Déposant (resp. Signataire) et peut faire l’objet d’une désactivation immédiate de son compte ou de toute action en responsabilité que MG SIGN se réservera le droit d’engager.

Rétractation

Le Déposant s’engage à donner suite et à traiter toute demande de rétractation émise par un Signataire du Contrat, conformément à la réglementation en vigueur, que la conclusion du Contrat ait ou non donné lieu au versement d’acomptes ou d’arrhes.

L’Editeur décline toute responsabilité dans l’exécution des procédures de rétractation ou d’annulation prévues au contrat, dont il n’a pas connaissance des conditions.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte et l’accès au Service d’un Déposant qui ne respecterait pas cette clause.

Qualité de service

Le service MG SIGN bénéficie d’une qualité de service professionnelle, conforme aux règles de l’art.

L’Editeur, l’Opérateur et l’Hébergeur s’efforcent de garantir une disponibilité et une qualité de service maximale, étant entendu que le service s’appuie sur le réseau internet, dont les performances techniques et les temps de réponse ne peuvent être garantis.

MG SIGN ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement des équipements informatiques et de téléphonie du Déposant ou du Signataire ainsi que de son accès à internet ou au réseau de son opérateur de télécommunications.

Interruptions du service MG SIGN

Le Site fait l’objet de mises à jour préventives, correctives, adaptatives et évolutives régulières qui ont pour objectif d’améliorer la qualité et les fonctionnalités de MG SIGN.

L’Editeur et l’Opérateur se réservent le droit de suspendre MG SIGN à tout moment, pour procéder à une modification.

Dans la mesure du possible, et sauf cas de force majeure, un préavis d’au moins 24h sera mis en place pour informer les utilisateurs du service.

L’Editeur, l’Opérateur et l’Hébergeur ne sont pas responsables des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces modifications ou d'une indisponibilité temporaire du service MG SIGN, qui ne pourront donner lieu à une quelconque indemnité.

Sécurité

L’Editeur s’engage à déployer tous ses efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service MG SIGN.

Il est toutefois rappelé au Déposant et au Signataire qu'internet et les réseaux de télécommunications mobiles ne sont pas des réseaux sécurisés. Dans ces conditions, il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger l’accès à leurs terminaux, à leurs documents et à leurs données.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. L’utilisateur du Service accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à sécuriser et sauvegarder ses propres données.

L’utilisateur a l’obligation d’informer l’Editeur de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son compte MG SIGN. Si une faille dans la sécurité est détectée, l’Editeur en informera les utilisateurs dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Il leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’utilisateur.

L’Editeur, l’Opérateur ou l’Hébergeur peuvent prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du service MG SIGN.

Responsabilité et garanties de l’Editeur

Le service MG SIGN se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation technique mettant à disposition des Déposants et des Signataires des outils logiciels leur permettant de bénéficier de services de signature électronique de contrats.

L’Editeur garantit :

que les services fournis sont conformes aux politiques de certification et d’horodatage des prestataires de sécurité, accessibles sur leurs sites internet respectifs ;
la confidentialité des informations qui lui sont transmises en application de la loi française en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, à l’exception des informations permettant l’identification du Signataire.

Le Déposant et le Signataire reconnaissent que MG SIGN n’intervient nullement sur le contenu des contrats, hormis la transformation préalable des documents au format PDF, l’insertion de cachets électroniques et de jetons d’horodatage. La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée concernant le contenu des contrats, dont il n’a pas connaissance.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences qui pourraient découler des contrats, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir des éléments contenus dans les contrats.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à la valeur ou la validité du contenu des contrats, qui sont élaborés et signés entre les parties. En particulier, l’exécution ou l’annulation desdits contrats ne peut faire l’objet d’aucune sollicitation auprès de l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas d’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers des codes ou identifiants confidentiels du Déposant ou du Signataire.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect découlant de l’utilisation, de la délivrance ou de la qualité du Service proposé.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur sera limitée à hauteur du montant acquitté sur les six derniers mois par le Déposant pour l’utilisation du Service.

Responsabilité des utilisateurs du Service

Le Déposant garantit :

que le contenu des contrats soumis à signature est licite et ne permet pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables et en vigueur ;
que le contenu des contrats ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers ;
que le contenu des contrats ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des tiers et/ou au droit de la concurrence, et/ou au droit de la consommation ;
le cas échéant, si le Déposant agit en qualité de commerçant ou de professionnel, qu’il respecte les obligations, notamment fiscales et sociales, lui incombant au regard de son statut de commerçant et de professionnel, ainsi qu’en termes de mentions obligatoires.

Le Signataire garantit :

qu’il prend connaissance de l’ensemble des documents contenus dans les contrats qui lui sont soumis à signature, et qu’il en comprend les termes et les conséquences ;
qu’il s’assure par lui-même de l’identité du Déposant, et de sa capacité à exécuter le contrat conformément aux termes convenus et soumis à signature ;
qu’il juge que le contenu des contrats est licite et ne porte atteinte à aucun droit des tiers ;
qu’il respecte les obligations, notamment fiscales et sociales, lui incombant au regard de l’exécution du contrat.

Le Déposant et le Signataire sont informés que MG SIGN ne vérifie en aucun cas que les services utilisés correspondent à leurs besoins et aux régimes juridiques applicables.

En conséquence, l’utilisation du service MG SIGN ne dispense aucunement les utilisateurs d’analyses et de vérifications concernant les exigences légales ou réglementaires en vigueur afférentes aux contrats signés via la plateforme MG SIGN.

Services de signature et d’horodatage électronique

Le service de signature horodatée électronique du contrat consiste à permettre au Déposant d’identifier les Signataires, et de leur soumettre un ensemble de documents à signer dans le cadre d’un contrat.

Le signataire formalise sa volonté de signer le contrat qui lui est soumis par le Déposant en apposant sur les documents du contrat à signer un cachet électronique permettant d’identifier de manière univoque son identité, au travers de quatre ou cinq informations : son Nom, son Prénom, son Entreprise (si professionnel ou association), son adresse e-mail personnelle et son numéro de téléphone portable personnel.

MG SIGN matérialise cette manifestation de volonté par l’apposition d’un cachet électronique de niveau RGS*, ainsi que de la production d’un jeton d’horodatage électronique, conforme à la norme RFC 3161.

L’identification du Signataire incombe au Déposant. L’authentification du Signataire déclaré est réalisée à cet effet par MG SIGN, en s’appuyant sur les seuls éléments fournis par le Déposant. En conséquence, il incombe au Déposant de s’assurer par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité de l’identité du Signataire et de la véracité des éléments d’information communiqués.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, MG SIGN ne peut garantir l'identité du Signataire. L’Editeur s’engage à utiliser les données d’identification fournies par le Déposant et à conserver les données techniques relatives aux actions entreprises par le Déposant et le Signataire.

Modification du format des documents du contrat

MG SIGN propose au Déposant, préalablement à l’envoi vers les Signataires, la conversion des documents soumis au format bureautique vers le format PDF/A. Cette conversion est opérée avant la publication du contrat. Il appartient au Déposant de vérifier que la transformation des documents n’en a pas altéré le contenu, et que celui-ci est conforme sur le fond et sur la forme à sa volonté.

Le service MG SIGN n’opère aucune autre transformation sur les documents hormis l’apposition des cachets électroniques et des jetons d’horodatage associés à chacune des actions de signature effectuées par les Signataires du contrat.

Protection des données personnelles

L’Editeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité :

la gestion de l’accès au Service ;
l’identification des pistes d’amélioration à apporter au Service ;
la traçabilité des actions effectuées par tout utilisateur du Service ;
la réunion d’un faisceau de présomptions, permettant de donner lieu à une identification non ambigüe des utilisateurs et l’apposition d’une signature à valeur probatoire ;
la sécurité du Service.

Les informations collectées ne sont accessibles que par les seuls salariés habilités de l’Editeur et de l’Opérateur. Elles ne peuvent faire l’objet d’une communication à des partenaires commerciaux.

L’Editeur met en œuvre les traitements de données à caractère personnel conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et Libertés ».

En utilisant le service MG SIGN, les utilisateurs acceptent de renoncer à leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles, dès lors que le traitement de ces données est indissociable du bon fonctionnement du Service qu’ils ont sollicité.

Les utilisateurs du Service disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles et d’un droit de rectification de ces données qui leur permettent, le cas échéant, de faire rectifier, supprimer, compléter, mettre à jour ou verrouiller les données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Ces droits s’exercent auprès de l’Editeur par simple demande électronique, effectuée sur le Site au moyen du formulaire de contact mis à disposition.

Propriété intellectuelle

Eléments constituant le service MG SIGN

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont propriété exclusive de l’Editeur. Ils sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

L’utilisation du Service n’emporte aucun transfert de propriété relatif aux éléments précités.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Déposant et le Signataire s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur. En particulier, ils s’engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Site et du Service.

Eléments mis en ligne par le Déposant

Le Déposant est seul propriétaire des droits relatifs aux éléments constitutifs des contrats qu’il publie sur le Site. L’Editeur accepte uniquement de conserver et d’archiver les éléments mis en ligne sur MG SIGN, sans qu’il n’effectue aucun contrôle sur leur contenu et le respect des règlementations en vigueur.

Le Déposant s'engage par conséquent à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers.

Archivage électronique et conservation des données

Les contrats archivés du Déposant sont accessibles à compter de leur signature, pour une période de six mois correspondant au délai de conservation des contrats sur la plateforme. En tout état de cause, la fermeture du compte par le Déposant entraîne la suppression de l’accès à tous ses contrats archivés.

Il appartient au Déposant et aux Signataires de prendre toutes dispositions de manière à retirer et archiver par leurs propres moyens les pièces du contrat, sans en altérer le contenu, avant l’expiration de ce délai de six mois.

MG SIGN conserve également pendant dix ans une trace technique (log) des actions entreprises par le Déposant et les Signataires, de manière à assurer la validité d’un contrat signé au moyen du Service. Ces éléments de preuve peuvent être mobilisés dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou en cas de contrôle par les autorités administratives compétentes, ce conformément aux lois et règlements applicables.

Prix du service MG SIGN

Les conditions tarifaires du service MG SIGN sont disponibles sur le Site de MG SIGN et selon les dispositions des Conditions Générales de Vente.

L’utilisateur supporte en sus les éventuels coûts de télécommunication et d’accès au réseau internet occasionnés par l’utilisation du service MG SIGN.

Communication

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter l’Editeur par courrier postal ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi dites « Informatique et Libertés ». Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Editeur est soumis à l’ensemble de la réglementation française et européenne relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Editeur est tenu de s’informer auprès de tout Déposant et de tout Signataire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Editeur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

Le Déposant et le Signataire reconnaissent que l’Editeur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Déposant et le Signataire reconnaissent que l’Editeur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’accès au Service. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Déposant peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Editeur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Litiges – Loi applicable – Juridiction compétente

La relation entre les Utilisateurs et l’Editeur, dans le cadre de l’utilisation du Service et conformément aux présentes CGU, sont régies par le droit français.

Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci étant expressément prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Les frais de cette médiation pourront faire l’objet d’une prise en charge par l’Editeur, dans les conditions définies sur le Site.

En cas d’absence d’accord entre les parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action. Le Déposant pourra se prévaloir à cet effet de l’assurance de protection juridique mise en place par l’Editeur, dans les conditions définies sur le Site.

L’Utilisateur et l’Editeur acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des CGU du Service.

Conditions générales de vente du service MG SIGN

Préambule

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités financières d’utilisation des fonctionnalités payantes de MG SIGN.

Mentions légales

Editeur : EFALIA, SAS au capital social de 127.022,70 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 329 541 510.

Siège social : 49, avenue de la République - 69200 Vénissieux. Téléphone : 04 72 51 77 55.

Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des prestations effectué sur le site internet https://www.contrat-prive.com/.

Les CGV régissent exclusivement la vente en ligne des services MG SIGN aux acheteurs et constituent avec les factures et les relevés de consommation les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, sites, catalogues de prix qui n'ont qu'une valeur indicative.

EFALIA se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après, les CGV) avant de confirmer sa commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant les cases prévues à cet effet.

Caractéristiques du service MG SIGN

Les caractéristiques du service MG SIGN sont détaillées sur le Site https://www.contrat-prive.com/.

Les modalités d’utilisation du Service sont formalisées dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site https://www.contrat-prive.com/.

Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des services figurant sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée conformément aux réglementations européennes.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Dans le cas où l’acheteur souhaiterait commander des services donnant lieu, temporairement ou de manière permanente, à des abondements et bonus (services supplémentaires) ou des remises, ces derniers sont explicitement mentionnés dans la page de confirmation de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Acceptation

L'acceptation de l'offre est validée après la vérification et la confirmation de la commande par l’acheteur.

Commande

L’acheteur qui souhaite commander un service payant doit :

compléter le formulaire de création d’un compte de Déposant ou se connecter au Site avec son compte personnel de Déposant ;
compléter le formulaire de commande en ligne avec les références des services choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
accepter les présentes CGV, cette acceptation entraine la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par MG SIGN vaudront preuve de la transaction ;
effectuer le paiement par carte bancaire au moyen d’un système assurant la sécurité des informations transmises.

L’acheteur est immédiatement crédité des services acquis après validation du paiement.

MG SIGN communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

À réception du paiement, une facture correspondant à la commande effectuée est mise à disposition sur son espace personnel MG SIGN.

Droit de rétractation

La nature du service induit que son exécution débute au moment du paiement de la commande, ce que l’acheteur reconnaît et accepte. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Remboursement des services non consommés

Dans le cas où il n’aurait pas consommé certains services acquis, l’acheteur pourra de droit et sans limitation dans le temps, effectuer une demande de remboursement auprès de l’Editeur, au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet.

L’Editeur procèdera alors, dans un délai maximal de quatre (4) semaines, au remboursement de l’acheteur d’un montant équivalent à 80% du prix acquitté pour la part du service non consommée, déduction faite de la valeur des abondements et bonus éventuels consentis à l’occasion de l’achat.

Propriété intellectuelle

L’achat de prestations dans le cadre du Service proposé n’emporte aucun transfert de propriété. Seul un droit d’usage est concédé, dans la limite des prestations acquises et telles que décrites sur le Site.

Données personnelles

MG SIGN traite les données à caractère personnel des acheteurs dans l’objectif d’assurer la bonne exécution du processus de vente et ce, dans le strict respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » et selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation du contrat ou de la commune intention des parties. Seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent pour connaitre des litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Résilience des clauses du CGV

La nullité d'une ou plusieurs clause(s) contractuelle(s) n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.