Foire aux questions juridiques
Beaucoup de personnes restent sceptiques quand on leur dit que « La signature électronique d'un contrat ou d'un document avec Efalia Sign a la même valeur légale qu'une signature manuscrite.» Et pour cause ! Les réglementations française et européenne en matière de confiance numérique sont jargonneuses et complexes. Mais mises entre les mains de spécialistes, elles définissent précisément les conditions et modalités de mise en œuvre de la signature et de l'horodatage électronique, et permettent désormais d'abandonner le papier en toute confiance.
Pour vous aider à y voir plus clair nous avons construit cette foire aux questions sous forme d'un vrai/faux pour répondre autant que possible à toutes les questions que vous vous posez en matière juridique. Nous avons aussi fait réaliser, avec succès, un audit de conformité juridique de Efalia Sign par un cabinet d'avocats spécialisé en droit du numérique.
Si vous n'avez pas le courage de lire ces quelques lignes, vous pouvez vous contenter de découvrir nos garanties juridiques. Il s'agit d'engagements concrets vous permettant d'utiliser Efalia Sign en toute confiance !
Si vous avez des questions sur le fonctionnement de Efalia Sign, vous pouvez consulter la FAQ d'utilisation du service.
La signature électronique avec Efalia Sign
Dans l'onglet « Panneau de signature », un résumé indique que toutes les signatures sont valables.
Pour cela Adobe se base sur les certificats fournis par ChamberSign. Comme cette autorité est reconnue par Adobe, vous voyez, dans le détail du certificat, la mention « Source de confiance obtenue auprès de : Adobe Approved Trust List (AATL) ». Par ailleurs, l'horodatage étant fait à partir d'un serveur d'horodatage accrédité, Universign (groupe Oodrive), vous voyez, dans le détail du certificat, la mention « La signature comprend un tampon temporel incorporé ».
Le certificat étant porté par Efalia Sign, on a la mention « Signé par Efalia Sign » mais on retrouve l'identité du signataire dans le « détail de la signature »
C'est pour cela que nous n'avons pas vocation à archiver les contrats signés au-delà de 6 mois, le temps que tous les signataires les récupèrent. Nous conservons en revanche les traces techniques (logs, accès, adresses IP, etc.), en tant que tiers de confiance pendant 10 ans ; mais ces traces techniques sont aussi disponibles en téléchargement pour les déposants.
Date de validité, modification et annulation des contrats
Ainsi, vos interlocuteurs connaissent la date limite de validité de votre offre, et cela vous permet de maîtriser vos délais de signature.
En cas d'erreur sur le numéro de portable d'un signataire, celui-ci peut être modifié par le déposant.
Pour des modifications portant sur le contrat, il convient d'annuler et recommencer le dépôt. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser la fonction « dupliquer » mise à votre disposition.
Confidentialité des données
Efalia Sign et ses prestataires s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
Efalia Sign et ses prestataires s'engagent à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
C'est aux déposants et aux signataires de s'assurer que les contrats respectent les différentes obligations légales (respect du droit de la concurrence, de la consommation, de propriété intellectuelle, des obligations fiscales et sociales, etc.), et les conditions de rétractation et d'annulation prévues par la loi.
La responsabilité de Efalia Sign ne pourra pas être engagée concernant le contenu des contrats, dont il n'a pas connaissance. (voir « Responsabilité des utilisateurs du Service » dans les CGU).
[ Vrai ] Efalia Sign utilise des cookies.
La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies.
Toutefois, le rejet complet des cookies rend certains sites inutilisables comme c'est le cas pour le portail Efalia Sign puisque les cookies sont nécessaires pour la navigation connectée.
Vous pouvez vérifier qu'un numéro de portable correspond bien à une signature sur la page "Vérifer une signature".
Nous conservons en revanche les traces techniques (logs, accès, adresses IP, etc.), en tant que tiers de confiance pendant 10 ans, mais ces données ne portent que sur l'acte de signature, pas sur le contenu des contrats.
Pré-requis
- Gmail : https://accounts.google.com/SignUp
- La poste : http://www.laposte.net/accueil
- Yahoo : https://fr.mail.yahoo.com
- Outlook : https://signup.live.com/signup
[ Faux ] Je ne peux pas faire signer un contrat à quelqu'un qui n'a pas reçu le mail envoyé par Efalia Sign.
Divers
Citons à titre d'exemple :
- la protection d'une idée ou d'un concept, par le biais d'un horodatage à valeur probante d'un document, permettant d'attester de son antériorité
- la signature électronique d'un formulaire, avant son envoi à une administration
Langues disponibles
Il est toutefois possible, pour les signataires, de choisir la langue de l'interface de signature.